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Conditions Générales de Vente

Définitions

Les acheteurs : particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndics de copropriété, collectivités locales, administrations qui recherchent un ou plusieurs concessionnaires/fournisseurs  pour faire l’acquisition d’un ou plusieurs véhicules.

Les vendeurs : toute personne physique ou morale pouvant répondre à une demande d’achat émise par un acheteur.

 

Description du service

Le site jesuisacheteur.com est un site de mise en relation entre acheteurs et vendeurs.

Aucune proposition ne sera émise directement par le site jesuisacheteur.com.
Pour être mis en relation gratuitement avec un ou plusieurs vendeurs, l’acheteur devra remplir le formulaire d’inscription correspondant au type de véhicule qu’il souhaite acquérir.

Les vendeurs intéressés par la demande d’un acheteur se mettront ensuite directement en contact avec lui pour établir une proposition commerciale.

Si une proposition est retenue par l’acheteur, celui-ci devra prendre contact avec le vendeur qui lui a établi la proposition pour finaliser éventuellement l’acte d’achat et établir un bon de commande en bonne et due forme.

Les propositions sont réalisées par des vendeurs se trouvant dans le même secteur géographique que l’acheteur. jesuisacheteur.com entend par secteur géographique, le même département ou un département limitrophe de l’acheteur.

Toutefois, un vendeur d’un secteur autre que celui de l’acheteur peut être amené à répondre à une demande s’il estime que son offre peut apporter une réelle plus value à l’acheteur (meilleure offre tarifaire, disponibilité du véhicule, etc...).

Afin que le vendeur puisse établir une offre précise, un contact téléphonique est nécessaire entre lui et l’acheteur.

 

Coût du service
 
L’inscription sur le site jesuisacheteur.com est entièrement gratuite pour les acheteurs comme pour les vendeurs.

Seule l’obtention des coordonnées des acheteurs par les vendeurs souhaitant répondre aux demandes d’achats est  payante.
Un vendeur ayant acheté un ou plusieurs contacts et réalisé une ou des propositions commerciales qui n’a ou n’ont pas été retenues par le ou les acheteurs, ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de ou des sommes investies pour l’achat du ou des contacts. Sa performance commerciale étant seule responsable du choix final du ou des acheteurs.

Jesuisacheteur.com ne perçoit aucune commission sur l‘acte de vente finale réalisée entre l’acheteur et le vendeur de son choix.

 

Engagements des acheteurs

Les acheteurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site jesuisacheteur.com à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses.

Les acheteurs s’engagent à indiquer dans leurs formulaires d’inscription ainsi que dans leurs demandes d’achats des informations exactes.

Dès qu’ils n’ont plus besoin d’être mis en relation avec un vendeur, les acheteurs s’engagent à en informer jesuisacheteur.com par tout moyen mis à leur disposition (compte client, email, courrier, téléphone, fax.).

Les acheteurs s’engagent à informer jesuisacheteur.com de toute modification portant sur le contenu des demandes d’achats qu’ils ont passées.
Toute utilisation abusive des services et du site jesuisacheteur.com pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes d’achats fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Toute demande d’achat non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérentes sera systématiquement supprimée.

 

Engagements des vendeurs :

Les vendeurs professionnels s’engagent à :

  1. répondre aux demandes d’achats dans un délai de 5 jours à compter de la date d’achat des coordonnées de l’acheteur.
  2. réaliser des propositions commerciales gratuites,
  3. respecter les engagements et les délais indiqués sur les propositions commerciales,
  4. respecter la réglementation et les normes en vigueur,
  5. respecter le droit fiscal et social imposés par le législateur,
  6. effectuer des prestations de qualité,
  7. assurer un service après vente de qualité.

 

Les vendeurs particuliers s’engagent à :

  1. répondre aux demandes d’achats dans un délai de 5 jours à compter de la date d’achat des coordonnées de l’acheteur.
  2. respecter leurs engagements tarifaires et les délais négociés avec l’acheteur,
  3. respecter la réglementation et les normes en vigueur,
  4. respecter le droit fiscal et social imposés par le législateur

 

Jesuisacheteur.com est extrêmement vigilant quant au respect des engagements pris par les vendeurs afin d’accéder aux demandes d’achat et répondre aux acheteurs.

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus constaté directement par jesuisacheteur.com ou signalé par un acheteur, entraînera systématiquement l’exclusion du vendeur. Jesuisacheteur.com se réserve également le droit d'exclure à tout moment un vendeur qu'il ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service.

En aucun cas, la responsabilité de jesuisacheteur.com ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d’un vendeur.

 

Engagements et responsabilité de jesuisacheteur.com

Jesuisacheteur.com s’engage à maintenir sa base de données à jour (marques, modèles, motorisations, finitions, …). Cependant, un acheteur ou un vendeur aura la possibilité d’informer le site jesuisacheteur.com par tout moyen à sa convenance (mail, téléphone, fax, courrier) d’une modification (suppression ou commercialisation d’un modèle ou d’une finition) si celle-ci avait échappée à la vigilance de jesuisacheteur.com.

Jesuisacheteur.com s’engage à ne pas mettre en relation un acheteur avec plus de 10 vendeurs pour chaque demande d’achat.

Une demande d’achat ayant été achetée par 10 vendeurs sera automatiquement retirée de la liste des demandes. Toutefois, un acheteur pourra s’il le désire remettre sa demande en ligne par l’intermédiaire de son compte client s’il souhaite obtenir un plus grand nombre d’offres commerciales.

Jesuisacheteur.com s’engage à proposer son service gratuitement aux acheteurs et à ne pas percevoir de commission sur le montant de l’acte d’achat final.

Jesuisacheteur.com s’engage à une totale indépendance et à ne privilégier aucun  vendeur.

Jesuisacheteur.com s’engage à tout mettre en œuvre pour trouver le plus rapidement possible un ou plusieurs vendeurs pouvant répondre à la demande d’un acheteur.

Toutefois, si la demande d’un acheteur est considérée comme incomplète, irréalisable, trop approximative, fausse, incohérente, ou fantaisiste par les vendeurs, et que ceux-ci décident de ne pas répondre à la demande de l’acheteur, Jesuisacheteur.com ainsi que les vendeurs ne pourront être tenus pour responsable des éventuels désagréments occasionnés par le fait qu’aucun vendeur n’ait souhaité répondre à une demande d’achat sans limitation de durée.

Toute demande d’achat n’ayant pas fait l’objet d’une offre par au moins un vendeur dans un délai de 30 jours sera automatiquement supprimée par Jesuisacheteur.com.
Cette suppression ne pourra donner droit en aucun cas à une indemnité vis-à-vis de l’acheteur par le site Jesuisacheteur.com ou par un ou plusieurs vendeurs.

Jesuisacheteur.com s’engage à informer les acheteurs par le biais de leur compte client dès qu’un vendeur a répondu à leur demande, et à lui communiquer toutes les coordonnées du dit vendeur. Jesuisacheteur.com s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées à l’acheteur mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part du vendeur.

Jesuisacheteur.com n’intervient jamais dans la relation commerciale (avant, pendant et après) qui lie l’acheteur et le vendeur choisi par l’acheteur. Jesuisacheteur.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la négociation et/ou l’acte commercial réalisé par le vendeur choisi par l’acheteur.

Jesuisacheteur.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des acheteurs de vérifier les références et les compétences du ou des vendeurs avec lesquels ils décident de travailler.

 

Données personnelles

Les données personnelles fournies par les acheteurs lors de leur inscription et du passage d’une demande d’achat sont strictement confidentielles.

Les données personnelles fournies par les acheteurs sont exclusivement destinées au traitement des demandes d’achats et seront transmises à 10 vendeurs maximum (sauf en cas de renouvellement de la demande par l’acheteur par le biais de son compte client).

Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable des inscrits sur le site, qu’ils soient acheteurs ou vendeurs.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Sarl DBC La Fons Couverte  83310 GRIMAUD.

La validation de la procédure d’inscription sur le site jesuisacheteur.com vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.


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